Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-8 et R. 134-16 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions, le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication. »
Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, P.-E. Rosenberg