Article (sans numéro) JORFARTI000002215379
Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureDécret
Signé le31 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9923969D
IdentifiantJORFTEXT000000214483
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001632503
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001439425
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Décret n° 99-1221 du 31 décembre 1999 · application
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-7 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.