Article 1 LEGIARTI000006779236
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureDécret
Signé le31 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9923969D
IdentifiantLEGITEXT000005628953
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779238
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Article 3 LEGIARTI000006779235
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Décret n° 99-1221 du 31 décembre 1999 · application
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-7 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2000).