Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-1223 du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779236
Texte parentLEGITEXT000005628953
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.