Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n° 99-1223 du 31 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779238

Texte parentLEGITEXT000005628953

Référencearticle 2 du décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

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