La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment l'article 12 ;
Vu la loi no 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 1999 portant le numéro 658061,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001248568
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « Nouveaux services - emplois-jeunes ». L'enquête a pour objectif de connaître les causes des ruptures des contrats emplois-jeunes. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002215383
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
- l'âge, le sexe ;
- la formation et les diplômes ;
- les motifs d'entrées dans le programme ;
- les causes de rupture ;
- l'impact du passage par le programme ;
2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001632509
Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Article (sans numéro) JORFARTI000001439431
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002023684
Art. 5. - Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Martine Aubry
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