Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-6 et L. 981-7 ;
Vu le décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail ;
Vu le décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Décrète :
Art. 1er. - Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
1o L'intitulé de la section IV « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » est remplacé par les mots : « Dispositions financières » ;
2o Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ;
3o Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981-17 et D. 981-18 ;
4o La section V est abrogée.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.