Article 1 LEGIARTI000006661042
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1999
NatureDécret
Signé le21 décembre 1999
Publié le28 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESF9911630D
IdentifiantLEGITEXT000005628873
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-6 et L. 981-7 ;
Vu le décret no 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail ;
Vu le décret no 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661041
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-29 du 13 janvier 1998 · abroge
Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 · application
Cité par 3 textes
Code du travail - art. D981-17 (Ab) · abrogation
Code du travail - art. D981-17 (M) · modification
Code du travail - art. D981-20 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1999).