1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1110 du 21 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1110 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661041
Texte parentLEGITEXT000005628873
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