Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1110 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661042
Texte parentLEGITEXT000005628873
Référencearticle 1 du décret n°99-1110 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit : 1o L'intitulé de la section IV « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » est remplacé par les mots : « Dispositions financières » ; 2o Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ; 3o Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981-17 et D. 981-18 ; 4o La section V est abrogée.
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