Article (sans numéro) JORFARTI000001228056
Art. 1er. - Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret no 2001-254 du 26 mars 2001 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone de redynamisation urbaine annexé au décret no 2001-254 du 26 mars 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2001
NatureDécret
Signé le31 juillet 2001
Publié le3 août 2001
PublicationJORF n°178 du 3 août 2001
NORVILX0105036D
IdentifiantJORFTEXT000000214704
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, modifié par le décret no 2001-253 du 26 mars 2001 ;
Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine, modifié par le décret no 2001-254 du 26 mars 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001999571
Art. 2. - La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture du département de l'Essonne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002408488
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA5
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 · application
Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 · application
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2001-254 du 26 mars 2001 · modifie
Cité par 1 texte
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