Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 8 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 36 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 septembre 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001234513
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après les mots : « dues au titre de l'article 1er » sont ajoutés les mots : « à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération ».
II. - Il est ajouté une deuxième phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001514436
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902.33 intitulé : « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ». Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale no 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000002100199
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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