Article 1 LEGIARTI000006427082
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2001
NatureDécret
Signé le26 septembre 2001
Publié le27 septembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORECOB0140026D
IdentifiantLEGITEXT000005631494
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 8 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 36 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 septembre 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006427083
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902.33 intitulé : " Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ". Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale n° 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
Article 3 LEGIARTI000006427081
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Décret du 3 février 1993 · modifie
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2001).