Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-882 du 26 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427082
Texte parentLEGITEXT000005631494
Référencearticle 1 du décret n°2001-882 du 26 septembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Après les mots : « dues au titre de l'article 1er » sont ajoutés les mots : « à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération ». II. - Il est ajouté une deuxième phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération. »
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