1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902.33 intitulé : " Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ". Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sur le compte d'affectation spéciale n° 902.33 sont assignés sur la caisse de l'agent comptable central du Trésor.
Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2001.
TexteDécret n°2001-882 du 26 septembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427083
Texte parentLEGITEXT000005631494
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