Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2001.

TexteDécret n°2001-882 du 26 septembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006427081

Texte parentLEGITEXT000005631494

Référencearticle 3 du décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 (version du 27 septembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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