Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire), Allemagne, supprimer : « Centre culturel français de Karlsruhe ».
Art. 2. - A l'exclusion des éléments mentionnés à l'article 3 ci-dessous, l'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à la fondation de droit local : « Centre culturel français de Karlsruhe - Französisches Institut Karlsruhe », Karl-Friedrichstrasse, 24, à Karlsruhe.
Art. 3. - Les restes à payer relatifs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les liquidités qui s'y rapportent sont transférés au budget annexe de l'agence comptable de Stuttgart.
Art. 4. - L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères, M. Monnier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, O. Gloux