Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, modifié par le décret no 96-295 du 1er avril 1996 ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret no 96-631 du 8 juillet 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001708450
Art. 1er. - Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « corps des commissaires de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ».
II. - L'article 4 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit » ;
- les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Onze membres de droit :
Le directeur général de la police nationale ;
Le préfet de police ;
Le directeur de l'administration de la police nationale ;
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
Le directeur central de la police judiciaire ;
Le directeur de la surveillance du territoire ;
Le directeur central de la sécurité publique ;
Le directeur central de la police aux frontières ;
Le directeur central des renseignements généraux ;
Le directeur de la formation de la police nationale ;
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002413439
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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