Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes

Article (sans numéro) JORFARTI000002413567

Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002489565

Art. 2. - La Commission nationale contre les violences envers les femmes est chargée :

- d'organiser la concertation des services de l'Etat avec les organismes et associations concernés, en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels ;

- de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes victimes de violences ;

- de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire ;

- de préparer une manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes ;

- d'animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001620796

Art. 3. - La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001818595

Art. 4. - La Commission nationale contre les violences envers les femmes est composée de :

- onze représentants de l'Etat, dont trois du ministère de l'emploi et de la solidarité et un de chacun des ministères chargés de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, du logement, des affaires étrangères, du tourisme et de l'outre-mer ;

- cinq représentants d'associations spécialisées, dont au moins une intervenant dans le domaine de la prostitution ;

- sept personnalités qualifiées, dont quatre élus.

D'autres ministères peuvent être appelés à siéger à la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article (sans numéro) JORFARTI000001818596

Art. 5. - Les représentants des associations et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.

Article (sans numéro) JORFARTI000002008267

Art. 6. - La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.

Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002008268

Art. 7. - La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001903944

Art. 8. - Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.

Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001620797

Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.