Article (sans numéro) JORFARTI000002402069
Art. 1er. - Les statuts de la Société des participations du CEA annexés au présent décret sont approuvés (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-561 du 28 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2001
NatureDécret
Signé le28 juin 2001
Publié le30 juin 2001
PublicationJORF n°150 du 30 juin 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0151971D
IdentifiantJORFTEXT000000215559
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 225-96 ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et le décret no 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2, alinéa 3 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, notamment ses articles 3 à 6 et 8 ;
Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 18 juin 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001339942
Art. 2. - Les sociétés dont les noms suivent sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé :
Société de gestion de fonds de garantie des DOM ;
Banque Hervet ;
Société Thomson Multimédia.
Article (sans numéro) JORFARTI000001215688
Art. 3. - La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2001 page 10392 à 10393
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Article (sans numéro) JORFARTI000001811823
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001040835
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · application
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 · application
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 · modifie
Décret n°2001-342 du 19 avril 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.