Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1996, modifié par l'arrêté du 26 mars 1998, relatif à la licence générale G. 205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002417559
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« La licence générale G. 205 est utilisable pour l'exportation vers les pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée. Elle n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de l'annexe I à la décision du Conseil. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001056150
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 14 juin 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001442010
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte