Article (sans numéro) JORFARTI000001395620
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 1995 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 février 1995
Publié le14 février 1995
PublicationJORF n°38 du 14 février 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9550002A
IdentifiantJORFTEXT000000735578
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001010785
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001924622
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY TABLEAU A SERVICES CHAPITRES CREDIT annulé sur 1994 (en francs) CHARGES COMMUNES TITRE VIActions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles 67-02 233 605 000 INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE I. - INTERIEUR TITRE VISubventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques 67-54 196 700 000 Total pour le tableau A 430 305 000 TABLEAU B SERVICES CHAPITRES CREDIT ouvert sur 1995 (en francs) CHARGES COMMUNES TITRE VIActions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles 67-02 233 605 000 INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE I. - INTERIEUR TITRE VISubventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques 67-54 196 700 000 Total pour le tableau B 430 305 000
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 30 janvier 1967 · modifie
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Décret n°95-613 du 5 mai 1995 · application