Article (sans numéro) JORFARTI000001395459
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 18 564 463 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 22 février 1995 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Publié le2 mars 1995
PublicationJORF n°52 du 2 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9550004A
IdentifiantJORFTEXT000000185987
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002169482
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 18 564 463 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001395460
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0052 du 02/03/95 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 10 février 1995 · application
Décret n°95-613 du 5 mai 1995 · application