Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1967 SONT SUPPRIMEES LES PROCEDURES, FORMALITES ET OBLIGATIONS PREALABLES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER PRECEDEMMENT IMPOSEES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1967
Publié le31 janvier 1967
PublicationJORF du 31 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000657120
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