Article (sans numéro) JORFARTI000001636180
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, les mots : « la direction des constructions navales » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-324 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2000
NatureDécret
Signé le12 avril 2000
Publié le14 avril 2000
PublicationJORF n°89 du 14 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD0001319D
IdentifiantJORFTEXT000000216070
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001440475
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du même décret un 3 ainsi rédigé : « 3. Le service à compétence nationale DCN ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002215802
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1343 du 6 décembre 1977 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-1178 · abroge
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