Décret n° 2000-327 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

Article (sans numéro) JORFARTI000002415206

Art. 1er. - Le décret du 17 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le 13 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« 13. Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé. Il est également chargé du contrôle de DCN et de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement. »

II. - Le 8 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement ;

« A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité qui y sont mis en place ; ».

III. - Le 6 de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises mentionnés au 13 de l'article 1er du présent décret et le contrôle de DCN. »

IV. - Le chapitre IX (Direction des constructions navales art. 25, 26 et 27) est abrogé.

V. - Les chapitres X et XI deviennent respectivement les chapitres IX et X. Les articles 28 à 32 deviennent respectivement les articles 25 à 29.

Article (sans numéro) JORFARTI000002415207

Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.