Article 1 LEGIARTI000006406530
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-327 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2000
NatureDécret
Signé le12 avril 2000
Publié le14 avril 2000
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0001318D
IdentifiantLEGITEXT000005629294
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006406529
1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°97-35 du 17 janvier 1997 · modifie
Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-809 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2000).