Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2000
NatureArrêté
Signé le23 février 2000
Publié le1er mars 2000
PublicationJORF n°51 du 1 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUI0000261A
IdentifiantJORFTEXT000000216360
RéférenceArrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie, JO du 1er mars 2000, NOR EQUI0000261ALégifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001439706

Art. 1er. - Le concours interne prévu à l'article 8 (3o) du décret du 5 mars 1965 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000001828987

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir par cette voie.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.

Article (sans numéro) JORFARTI000001052765

Art. 3. - Les demandes de participation au concours, établies sur un imprimé spécial fourni sur demande, doivent être adressées à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.

Elles comportent l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001052766

Art. 4. - Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

Article (sans numéro) JORFARTI000001828988

Art. 5. - Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre chargé des transports.

Article (sans numéro) JORFARTI000001249790

Art. 6. - Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.

Les candidats éliminés auront connaissance de leurs notes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001052767

Art. 7. - La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés par le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 51 du 01/03/20 0 page 3255 à 3256

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Les épreuves du concours interne portent sur le programme figurant en annexe (1).

Pour les épreuves facultatives, ne sont prises en compte que les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20, et seulement pour le chiffre excédant cette moyenne.

Article (sans numéro) JORFARTI000002217143

Art. 8. - Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve correspondante. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves obligatoires est éliminé.

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001439707

Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats par ordre de mérite.

Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 300.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes partielles, selon l'ordre suivant : physique (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et anglais.

Article (sans numéro) JORFARTI000002415061

Art. 10. - Le ministre chargé des transports arrête la liste des candidats admis au concours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001249791

Art. 11. - Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001636715

(1) Le programme prévu en annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement et pourra être demandé à l'Ecole nationale de la météorologie, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :

Le chef de service, M. Benoist Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, D. Lacambre

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000216360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).