Journal officiel · Décret

Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1998
Publié le18 avril 2000
PublicationJORF n°92 du 18 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX0004076S
IdentifiantJORFTEXT000000216659
RéférenceDécret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État), JO du 18 avril 2000, NOR MESX0004076SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001519059

Par décision no 199095 en date du 17 mai 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'article D. 220-6 ajouté au code du travail par le décret no 98-496 du 22 juin 1998.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°98-496 du 22 juin 1998 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000216659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).