Article (sans numéro) JORFARTI000001709202
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2000
Publié le11 mai 2000
PublicationJORF n°109 du 11 mai 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA0000622A
IdentifiantJORFTEXT000000217122
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001056041
« Centre d'études de la navigation aérienne
« Le chef du centre d'études de la navigation aérienne, président, ou son représentant.
« Le chef du département administratif ou son représentant.
« Le chef du département technique intéressé ou son représentant.
« Le chef de la subdivision marchés ou son représentant.
« Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002417216
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, G. Marquigny
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 décembre 1995 · modifie