Article (sans numéro) JORFARTI000001402605
Art. 1er. - Les commissions chargées de l'ouverture des plis contenant les offres relatives aux marchés sur appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1995
Publié le27 décembre 1995
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9501832A
IdentifiantJORFTEXT000000556390
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001015256
Administration centrale
La personne responsable du marché, président, ou son représentant. Le chef du service des affaires financières ou son représentant. Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596627
Service technique de la navigation aérienne
Le chef du service technique de la navigation aérienne, président, ou son représentant.
Le chef du département administratif ou son représentant.
Le chef du département technique ou son représentant.
Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
Pour les marchés destinés à l'acquisition de matériel SAR, le représentant de la direction de la navigation aérienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000002381735
Service de l'information aéronautique
Le chef du service, président, ou son représentant. Le chef du département administratif ou son représentant. Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001402606
Service d'exploitation de la formation aéronautique
Le chef du service, président, ou son représentant. Le chef du département intéressé ou son représentant. Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001015257
Centres en route de la navigation aérienne
Le chef du centre, président, ou son représentant. Le chef du service administratif ou son représentant. Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001149808
Service technique des bases aériennes
Le chef du service, président, ou son représentant.
Le chef du département administratif ou son représentant.
Le chef du département intéressé ou son représentant.
Le chef de la section Marchés du département administratif ou son représentant.
Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres.
Article (sans numéro) JORFARTI000002381736
Art. 2. - Les commissions énumérées à l'article précédent ne peuvent valablement se réunir qu'en présence de tous leurs membres.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596628
Art. 3. - Les plis qui, ne répondant pas aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, n'ont pas été ouverts par la commission, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission. Les motifs de renvoi sans ouverture sont notifiés aux soumissionnaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001983742
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appels d'offres à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596629
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 18 mai 1982 · abroge
Arrêté du 31 janvier 1991 · abroge
Arrêté du 21 février 1991 · abroge
Arrêté du 3 juillet 1995 · abroge
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