Article 1 JORFARTI000001485917
Les commissions d'appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2005
NatureArrêté
Signé le18 avril 2005
Publié le13 mai 2005
PublicationJORF n°110 du 13 mai 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0500597A
IdentifiantJORFTEXT000000257240
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001485918
Membres à voix délibérative Administration centrale
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant. L'agent représentant le service acheteur.
Services à compétence nationale (hors navigation aérienne) Service d'exploitation de la formation aéronautique
La personne responsable du marché ou son représentant, président. L'agent en charge de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Service technique de l'aviation civile
La personne responsable du marché ou son représentant, président. L'agent en charge de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion
La personne responsable du marché ou son représentant, président. L'agent en charge de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Direction des services de la navigation aérienne Echelon central de la direction des services de la navigation aérienne
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du bureau « dépenses et recettes hors redevances ». L'agent en charge de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Direction de la technique et de l'innovation
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du département administratif chargé de la passation du marché ou son représentant. Le rédacteur de marchés chargé du suivi de ce marché. Le chef du département acheteur ou son représentant. L'agent chargé de l'affaire au sein du département acheteur.
Direction des opérations Echelon central de la direction des opérations
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du département administratif ou son représentant. L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Service de l'information aéronautique
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef de la division administrative ou son représentant. L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef de la subdivision administrative ou son représentant. Le chef du service administratif du CRNA Sud-Ouest ou son représentant. L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Centres en route de la navigation aérienne Nord, Est, Sud-Est et Ouest
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du service administratif ou son représentant. L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du service administratif ou son représentant. Le chef du Cesnac ou son représentant, pour les marchés du CRNA Sud-Ouest concernant également le Cesnac. L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Services de navigation aérienne
La personne responsable du marché ou son représentant, président. Le chef du département administratif de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile, ou son représentant. L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Services spéciaux des bases aériennes
La personne responsable du marché ou son représentant, président. L'agent en charge de la procédure ou son représentant. Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Membres à voix consultative
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le cas échéant, le ou les experts désignés par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière faisant l'objet du marché.
Article 2 JORFARTI000002064561
L'arrêté du 12 décembre 1995 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001873089
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, M. Wachenheim
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 décembre 1995 · abroge
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