Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est complété d'un paragraphe 2. 4 ainsi rédigé :
« 2. 4. Service national d'ingénierie aéroportuaire :
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ou son représentant.
L'agent chargé de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.»
Le 4 de l'article 1erest supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.