Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile,