Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;
Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-859 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1982 modifié susvisé, au lieu de: << le directeur de la direction des ressources humaines et des affaires financières, ou son représentant >>, lire: << service des affaires financières: le chef de service, président, ou son représentant >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.