Article 1 LEGIARTI000006213689
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1995
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1995
Publié le16 juillet 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9501088A
IdentifiantLEGITEXT000005619068
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;
Vu le décret no 95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret no 85-859 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appel d'offres à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006213688
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 mai 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1995).