Article (sans numéro) JORFARTI000001637974
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est complétée suivant les dispositions fixées au tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 2000
Publié le24 juin 2000
PublicationJORF n°145 du 24 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0010098A
IdentifiantJORFTEXT000000217420
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001253277
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001638395
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/20 0 page 9510 à 9511
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Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 décembre 1996 · modifie