Article (sans numéro) JORFARTI000001729889
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1996
Publié le6 décembre 1996
PublicationJORF n°284 du 6 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9610344A
IdentifiantJORFTEXT000000563848
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001986394
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001021769
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 06/12/96 Page 17758 a 17759 ......................................................
Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-1047 du 4 décembre 1996 · application
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Arrêté · modifie
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