Article 1 JORFARTI000002197748
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 2002
Publié le20 mars 2002
PublicationJORF n°67 du 20 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESP0220980A
IdentifiantJORFTEXT000000217780
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1998 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002197749
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 décembre 1997 · modifie