Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingérieurs des services culturels et du patrimoine,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnité pour travail dominical permanent prévue à l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé est attribuée aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels » en fonction des contraintes spécifiques liées à leurs attributions.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 7 543 F.
Art. 2. - Le montant du complément d'indemnité pour travail dominical permanent prévu à l'article 4 du décret du 22 septembre 2000 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, à 112,20 F.
Art. 3. - Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, le montant ci-dessus est majoré de 141,50 F pendant cette période.
Sont intégrés, pour le décompte du complément d'indemnité, les dimanches de Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly