Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les crédits annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - L'autorisation de programme et le crédit de paiement annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital des services militaires, est répartie, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Le crédit supplémentaire ouvert à la ministre de la culture et de la communication par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », est réparti, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
Art. 8. - Les crédits annulés par la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », sont répartis, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000
(dépenses ordinaires des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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RECAPITULATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des crédits annulés pour 2000
(dépenses ordinaires des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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R E C A P I T U L A T I O N
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du crédit de paiement annulés pour 2000
(dépenses en capital des services civils)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat E. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000
(dépenses ordinaires des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat F. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme accordée pour 2000
(dépenses en capital des services militaires)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat G. - Répartition, par chapitre, du crédit ouvert pour 2000
(dépenses des comptes d'affectation spéciale)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Etat H. - Répartition, par chapitre, des crédits annulés pour 2000
(dépenses des comptes d'affectation spéciale)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
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Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly