Article (sans numéro) JORFARTI000002219855
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2000
NatureArrêté
Signé le21 juin 2000
Publié le18 juillet 2000
PublicationJORF n°164 du 18 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0000735A
IdentifiantJORFTEXT000000218532
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002096516
Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est ainsi rédigée : « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002420259
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
II. - Au cinquième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001130672
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines, D. Lacambre
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Arrêté · abroge
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