Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Art. 3. - Pour chaque session de concours, le jury et la date des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. - Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Art. 5. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : trois heures, coefficient 2) ;
2. Réponse à des questions (de 5 à 10) portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
3. Réponse à plusieurs questions portant sur le code de la route (durée :
une heure trente ; coefficient 2).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes :
1. Une épreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée :
quarante-cinq minutes, coefficient 1) ;
2. Une conversation avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité, la motivation des candidats et leur sensibilité à la sécurité routière (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Art. 8. - Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conduite sur véhicule léger est éliminatoire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Art. 9. - Le jury dresse pour chaque session de concours la liste des candidats admissibles, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
Art. 10. - L'arrêté du 24 février 1988 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Art. 11. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Programme de l'épreuve no 2 d'admissibilité relative à des questions portant sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif, aux institutions européennes et au droit pénal :
Droit constitutionnel :
Constitution du 4 octobre 1958 : pouvoir exécutif (Président de la République, Gouvernement), le Parlement (l'Assemblée nationale, le Sénat),
les rapports entre le Parlement et le Gouvernement (domaine et élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale), le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire.
Droit administratif :
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
Les actes de l'administration : décision exécutoire, contrats administratifs ;
Statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de recrutement dans la fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires ;
La responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'administration et de ses agents ;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Institutions européennes :
Rôle et compostion des institutions et organes de l'Union européenne (y compris les organes juridictionnels).
Droit pénal :
Principe de légalité, l'infraction pénale (concept d'infraction, critères de classement des infractions, conséquences de ces classements), rôles respectifs du siège et du parquet.
Programme de l'épreuve no 3 d'admissibilité relative à plusieurs questions sur le code de la route :
Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.