Journal officiel · Décret
Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1987
NatureDécret
Signé le10 décembre 1987
Publié le12 décembre 1987
PublicationJORF du 12 décembre 1987
NOREQUP8700569D
IdentifiantJORFTEXT000000699786
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