Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret n° 95-200 du 24 février 1995 et par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu les décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches ; Sur propositions du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :
L'agrément prévu par l'article 7 modifié du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période de trois ans renouvelable.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation, J.-P. Weiss