Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'inspecteur de 1re classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/95 Page 6177 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL