Arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, modifié par le décret n° 95-200 du 24 février 1995 et par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu les décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2009 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009 approuvant la convention portant prorogation du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches »,