Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002391845
Art. 1er. - La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme suit :
Baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
Certificat de fin d'études secondaires (1) ;
Examens spéciaux d'entrée dans les universités et diplôme d'accès aux études universitaires ;
Brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ;
Titres et diplômes de niveau IV ou homologués au niveau IV et au-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000002190244
Art. 2. - L'arrêté du 24 février 1988 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002190245
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001029359
(1) Ce certificat est délivré aux candidats ajournés à l'issue des épreuves du baccalauréat, mais qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne au moins égale à 8 sur 20 (le certificat délivré par un chef d'établissement indiquant que le candidat a poursuivi des études jusqu'en classe terminale ne peut être pris en considération).
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Textes cités liens · DILA1
Cité par 3 textes