Article (sans numéro) JORFARTI000001323107
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 13 812 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2000
NatureArrêté
Signé le6 septembre 2000
Publié le9 septembre 2000
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF0001893A
IdentifiantJORFTEXT000000219110
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001254784
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-685 du 18 août 1971 · application
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