Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001444949
Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 15/11/20 0 page 18063 à 18064
=============================================
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article (sans numéro) JORFARTI000001836281
Art. 2. - L'arrêté du 25 avril 1995 modifié fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001642659
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 2000.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Cité par 1 texte